Sélectionner une page

La dématérialisation, s’agissant de marchés publics est la faculté de finaliser des marchés par internet par l’emploi d’une architecture en ligne sur le web désignée profil acheteurs. La réponse électronique aux marchés publics est impérative dès le 1er octobre 2018 pour les marchés supérieurs à 25.000 € HT (1er avril 2017 pour les centrales d’achat) excepté dans divers cas particuliers. Il y a deux objectifs fixés pour le 1er octobre 2018 : une totale dématérialisation des procédures de marchés publics ; le développement d’une démarche d’open data sur les données nécessaires des marchés publics et engagements de concessions.

Les exceptions de la dématérialisation selon le Code de la commande publique

On sait que la réponse électronique aux marchés publics a pris effet à partir du 1er octobre 2018 en ce qui concerne les marchés supérieurs à 25.000 € HT sauf pour certains cas. D’après l’article R. 2132-12 du Code de la commande publique, on peut dire qu’il existe des exceptions à l’obligation de dématérialisation. En effet, ce Code stipule que les marchés dont la valeur est inférieure à 25 000 euros hors taxe n’entrent pas dans les revendications de dématérialisation de la méthode de passation des marchés publics. C’est exactement pareil pour les marchés publics aux services sociaux, peu importe leur montant, par ailleurs une dérogation serait également au programme dans les cas où la dématérialisation provoquerait l’usage de moyens de correspondance qui ne seraient pas habituellement accessibles.

Le PTNCP et la dématérialisation des marchés publics

PTNCP commande publique

PTNCP signifie Plan de Transformation Numérique de la Commande Publique 2017-2022. La dématérialisation des marchés publics est tombée sous le coup d’une publication d’un PNTCP 2016-2022 au mois de décembre 2017. Donc, la dématérialisation de la commande publique traite de sujets aussi diversifiés que le DUME électronique (ESPD), e-Certis, la gestion des profils d’acheteur, la gestion des données nécessaires, la signature électronique et la facturation électronique au travers du site Chorus Professionnel pour les sociétés qui offre la possibilité de mettre, obtenir, envoyer les factures électroniques et également les suivre.