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Peut-on vraiment appliquer des pénalités pour des travaux réalisés en retard ? Avant tout, il faut savoir que les pénalités de retard sont les sommes que l’on doit on n’exécute pas le marché dans les délais. Ces pénalités ont 2 objectifs qui sont d’indemniser l’acheteur public et de dissuader de ne pas exécuter le marché dans les délais. Comme le dit l’article 20 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG travaux), il prévoit une pénalité journalière de 1/3000 du montant de l’ensemble du marché ou de la tranche considérée, sauf stipulation différente du CCAP.

Le CCAG et les pénalités

Les CCAG envisagent des sanctions plus ou moins variées en fonction de la valeur ajoutée du marché de service ou d’équipement à pénaliser. A noter que les conditions se rapportant à des sanctions seront écrites avec précaution de manière à ne pas être trop contraignantes. Autrement dit, on ne peut positionner les mêmes niveaux de sanctions à des marchés d’équipements à faible valeur ajoutée qu’à des marchés de services ou prestations à forte valeur ajoutée.

Montant des pénalités

Le juge administratif peut moduler le montant des pénalités de retard stipulées contractuellement dans un marché public selon le Conseil d’Etat du 29 décembre 2008, n° 296930, SARL SERBOIS. En ce sens, un juge administratif peut modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat via l’application des principes de l’article 1152 du code civil. Dans le cas où ces sanctions atteignent une somme de toute évidence exagérée, voire dérisoire, eu égard au montant du marché.
A noter que l’acheteur ne peut en aucun cas utiliser un sous-critère de choix des offres correspondant à la somme des sanctions de retard sans lien avec la valeur technique de l’offre selon le Conseil d’Etat du 9 novembre 2018, n° 413533, Société Savoie Frères.