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La commande publique est un ensemble de règles garantissant la bonne gestion de l’argent public. Qui dit commande publique dit achats de biens de services et de travaux réalisés par les administrations ainsi que les entreprises publiques. Entre elles, on trouve généralement des marchés publics ou encore des contrats de de concession qui se concluent à titre très onéreux, ce qui est très bénéfique pour les PME. Pour éviter différents conflits, ces contrats sont encadrés par de nombreux textes juridiques.

Nouveau Code de la commande publique

Il faut avant tout savoir que les textes ont été rassemblés, ce qui a donné le Code de la commande publique. Publié vers la fin de l’année 2018, il est entré en vigueur le 1er avril 2019. Grâce à ce Code de la commande publique, il est possible d’avoir un point d’entrée unique pour contrôler les achats publics qui va de la préparation jusqu’à leur fin programmée en passant par leur exécution. Les litiges sont prévus dans ce Code car il regroupe des dispositions sur les règlements alternatifs.
Ce Code a été créé en vue d’encourager tous les acteurs de la commande publique à miser sur une approche encline à l’amiable, c’est-à-dire non contentieuse et qui n’incite pas à l’appel au parquet.

Ce nouveau code de la commande publique est séparé en 2 blocs successifs. Il y a une partie législative et une partie réglementaire. L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 est propre à la partie législative, et le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 est propre à la partie réglementaire. Pour distinguer ces 2 parties dans le Code de la commande publique, le législateur les a codifiés séparément en commençant par la lettre « L » pour la partie législative et par la lettre « R » pour la partie réglementaire.