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Quand on parle d’entreprises soumissionnaire sur les marchés publics, on parle généralement des entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire, ainsi que les entreprises qui ont participé en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage sur un appel d’offres marchés publics.

Les interdictions de candidater

La candidature à un marché public est interdite ou impossible pour certaines catégories d’entreprises bien que 2 principes qui régissent la commande publique soit la liberté d’accès aux marchés publics et aussi l’égalité de traitement des candidats.

Les sanctions pénales et administratives

Il faut savoir que certaines condamnations pénales peuvent entraîner une interdiction de soumissionner. Premièrement, personnes ayant été condamnés depuis moins de 5 ans pour corruption, violation du secret professionnel, escroquerie, abus de confiance, travail dissimulé ainsi que discrimination et méconnaissance de l’égalité professionnelle, etc. Deuxièmement, la mesure d’exclusion des contrats administratifs pour une durée maximum de 6 mois, en cas de constatation d’irrégularités en matière de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d’œuvre ou d’emploi d’un étranger sans titre de travail prise par le préfet.
A noter que le candidat doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Cas de la liquidation judiciaire

Il existe aussi des impossibilités liées à la situation du candidat. De un, la mise en liquidation judiciaire entraîne une exclusion de la participation aux marchés publics, et de deux, en cas de redressement judiciaire, si la durée du marché est supérieure à celle de la période d’observation par le juge, la candidature de l’entreprise doit être rejetée parce qu’elle ne peut être considérée en situation régulière de ses obligation fiscales et sociales.

Cas des assistants à maîtrise d’ouvrage

Enfin, il peut arriver que l’acheteur public écarte une candidature parce que l’entreprise a participé à la préparation du marché ou à la définition des prestations, par exemple, dans le cadre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage ou AMO.
Ce type d’exclusion n’est pas automatique et n’est pas utilisé que si les connaissances spécifiques acquises par cette entreprise remettent en cause l’égalité des candidats et lui donnent un avantage concurrentiel.