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Certains contrats ne sont pas contraint à la loi des attributions de marchés publics telle que la concession, la subvention, ainsi que certains autres contrats, ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 à l’appui.

Les concessions

Dans le cadre d’un contrat de concession, l’acheteur confie à un fournisseur public ou privé la gestion d’un service public ou l’exécution d’un travail public. En ce qui concerne la personne qui délivre le service, il se doit d’exploiter le service ou l’ouvrage, mais en compensation d’une rémunération qui est basée sur l’exploitation du service et la rémunération par l’usager d’une charge pour service rendu. Dans cette position, l’acheteur public se doit quand même de diffuser un avis de publicité pour générer une grande concurrence.

Les subventions

Il est ici question de somme d’argent versée par un acheteur public à un bénéficiaire privé ou public, dans l’objectif de maintenir une activité dont elle n’a pas pris la décision et aussi dont elle n’attend pas de réponse directe.
A noter qu’il n’y a pas de satisfaction du besoin de l’acheteur public, ni de caractère coûteux.

Les marchés exclus de la législation sur les marchés publics

La loi relative aux marchés publics n’est pas applicable aux marchés passés par les acheteurs publics quand ils se présentent via l’achat ou location de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles, le transport de voyageurs par chemin de fer ou par métro, l’incendie, certains services réglementaires, l’acquisition d’énergie ou de combustibles voués à la production d’énergie, une quasi-régie.
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 à l’appui.