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Les pouvoirs adjudicateurs sont soumis à l’obligation de respecter les procédures de marchés publics, les personnes morales de droit public qualifiées de pouvoirs adjudicateurs.

1. Les ministères, les administrations et services déconcentrés de l’Etat

On parle d’ensemble de services de l’Etat placés sous la responsabilité d’un ministre, que ce soit l’administration centrale le plus souvent localisée à Paris, ou alors les services déconcentrés en région sont soumis à l’obligation de suivre le Code de marchés publics dans le cadre de leurs achats. D’un autre côté, il y a aussi les préfectures, les directions régionales ou encore les gendarmeries car elles sont sous la responsabilité d’un ministère et font donc partie de ces pouvoirs adjudicateurs.

2. Les Etablissements publics administratifs

On trouve également dans les pouvoirs adjudicateurs soumis à la réglementation des marchés publics les universités, les écoles nationales (par exemple l’école nationale de la magistrature, ou l’école nationale de sécurité sociale), les parcs nationaux, quelques musées nationaux, les instituts nationaux (par exemple l’Insee), les centres nationaux, ainsi que des caisses nationales.
A noter que cette liste est non-exhaustive.

3. Les autorités administratives ou publiques indépendantes

On trouve aussi dans les pouvoirs adjudicateurs différentes autorités administratives publiques indépendantes, donc l’AMF ou autorité des marchés financiers, CSA (conseil supérieur de l’audiovisuel), médiateur national de l’énergie, haute autorité de santé, la CNIL ou Commission nationale de l’informatique et des libertés, etc.

4. Les collectivités territoriales

On parle de conseils régionaux, les conseils généraux, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale comme les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés, ainsi que les métropoles. Ils sont tous soumis à la législation sur les marchés publics.

5. Les établissements publics locaux

On peut aussi trouver dans les pouvoirs adjudicateurs les centres communaux d’action sociale, les services départementaux d’incendie et de secours, les collèges ou lycées, l’office public de l’habitat, les établissements publics de santé, les ports autonomes, les aérodromes, les régies.

6. Les organismes de droit privé créé pour satisfaire des besoins d’intérêt général

On trouve la banque de France, l’institut de France, l’académie française, l’académie des Beaux-Arts, la caisse des dépôts et consignations, le pôle emploi, et certains établissements de recherche.